|
|
Glossaire
-
-
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W - Z
-
- Agent de l'acheteur
- Courtier qui agit, sous contrat, au nom de l'acheteur. Traditionnellement, et dans la plupart des cas, le courtier est l'agent des vendeurs. Il perçoit sa commission à même les déboursés de clôture. L'entente contractuelle liant le courtier à l'acheteur permet au courtier (qui doit informer les vendeurs ou leur agent des termes de cette entente) de négocier au nom de l'acheteur, sans se placer en situation de conflit d'intérêts. Le vendeur assume toutefois les honoraires de l'agent de l'acheteur. Cette disposition est clairement établie et mentionnée dans l'Offre d'achat.
- Amortissement
- Remboursement du capital emprunté en effectuant des versements selon un échéancier préétabli et à l'occasion, des versements supplémentaires directement appliqués sur le capital. Le plus souvent associé à une période fixe (25 ans étant la norme) et d'après lequel le versement initial mixte (capital et intérêts) est calculé. La période maximale d'amortissement disponible au Canada est de 40 ans.
- Assurance de titres
- Assurance offerte par les compagnies de titres pour la protection d'un propriétaire, et par conséquent, du prêteur, contre tout litige ou situation ambiguë reliées au titre de propriété, ou à la préséance d'un créancier.
- Assurance hypothécaire
- Lorsque votre mise de fonds représente moins de 25 % de la somme nécessaire à l'achat, le prêteur exigera soit la souscription à une assurance hypothécaire privée fournie par GE Capital Assurance Hypothèque Canada ou à un programme public d'assurance hypothécaire géré par la Société Canadienne d'hypothèque et de logement (SCHL).
Le coût de cette souscription est calculé selon un pourcentage de votre hypothèque. C'est ce qu'on appelle une assurance contre le défaut de paiement (si cela correspond à votre situation, prenez note que nous ferons le calcul pour vous).
-
retour
-
-
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W - Z
-
- Capital
- Le montant correspondant au solde actuel de votre hypothèque, en incluant les intérêts courus impayés.
- Certificat de localisation
- Document ou plan officiel décrivant l'emplacement et les dimensions de votre terrain. La dimension et l'emplacement de tout aménagement distinct sur votre terrain, incluant piscine, cabanon et clôtures, doivent figurer également au certificat de localisation. Le prêteur exige souvent qu'un certificat le localisation récent soit inclus aux documents nécessaires à la transaction hypothécaire.
- Certificat de taxation
- À la clôture, l'avocat ou le notaire de l'acheteur doit confirmer que le paiement complet des taxes municipales a été effectué. Si c'est le cas, un certificat de taxation est émis, à partir duquel tous les rajustements seront effectués, c'est-à-dire que l'acheteur remboursera au vendeur le montant des taxes prépayées pour la période suivant la date de prise de possession. Si par contre le paiement complet n'a pas été effectué par le vendeur, la municipalité exigera le paiement de tout arrérage à même les déboursés de clôture. Si les déboursés sont insuffisants, l'acheteur pourrait être tenu d'acquitter les arrérages.
- Cession d'intérêts
- La plupart des gouvernements provinciaux permettent, pour une hypothèque existante, d'effectuer en toute légalité une cession ou un transfert d'intérêts, sans obligation de rembourser totalement le prêt hypothécaire ou de publier une nouvelle convention hypothécaire. C'est particulièrement utile dans les situations suivantes :
- Transferts d'hypothèques qui entraîneraient un coût élevé;
- Hypothèque de deuxième rang, pour laquelle une prolongation du terme peut parfois être difficile à obtenir.
- CITC
- Capital, Intérêts, Taxes, Chauffage et la moitié de vos frais de Condo, le cas échéant, ou, si vous préférez, vos dépenses brutes de « logement ». Ce sont les dépenses fondamentales utilisées dans le calcul des ratios qui détermineront votre capacité d'emprunt.
- Clôture
- La dernière étape de la conclusion de la vente comprend l'échange et la signature des documents juridiques reliés à l'achat d'une résidence, la publication de l'hypothèque, ou les deux.
- Combiner et Prolonger
- Il est parfois possible « d'ouvrir » une hypothèque fermée pour en modifier le terme. La plupart des prêteurs hypothécaires combineront la pénalité de rupture (généralement par un Taux Différentiel d'Intérêt) au taux d'intérêt appliqué au nouveau terme prolongé. On peut ainsi obtenir un taux inférieur tout en s'assurant une protection contre l'augmentation éventuelle des taux d'intérêt.
- Confirmation d'emploi
- Le prêteur contactera, dans certains cas, l'employeur de l'emprunteur potentiel afin de vérifier les renseignements fournis pour l'étude du dossier ou mentionnés dans une lettre de confirmation d'emploi : votre revenu, votre statut et ancienneté, votre fonction, etc. peuvent faire l'objet de vérifications.
- Courtier hypothécaire
- Agent dûment certifié qui négociera avec les prêteurs éventuels au nom d'un emprunteur pour lui obtenir la meilleure convention hypothécaire possible. Le recours à des courtiers hypothécaires est particulièrement utile dans le cas de financement « non standard », souvent impossible à obtenir auprès de prêteurs hypothécaires importants, de niveau national. Un courtier aura accès à des prêteurs exploitant des agences locales et qui ne publicisent pas nécessairement leurs opérations à l'échelle nationale.
- Créancier hypothécaire
- Appelé également « prêteur hypothécaire ». Celui qui « prête » les fonds et détient l'hypothèque.
-
retour
-
-
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W - Z
-
- Défaut
- Non-paiement à l'échéance des versements hypothécaires mensuels exigibles, ou infraction à l'une des dispositions de la convention hypothécaire.
- Dossier de crédit
- Historique de paiement d'une persone. Disponible à un bureau de crédit. Chaque personne désirant se procurer une copie de son dossier personnel de crédit peut le faire en s'adressant à un bureau de crédit.
- Double versement
- Cette option (non offerte par tous les prêteurs) vous permet de doubler certains de vos versements mensuels selon votre choix, sans subir de pénalité. L'option est souvent offerte en combinaison avec celle du report de versement, vous permettant de « sauter » un certain nombre de versements. Le double versement peut être utilisé pour accélérer le remboursement de l'hypothèque (option de paiement anticipé) ou pour vous permettre de « faire des provisions » quand vos liquidités vous feront défaut. Par exemple, les travailleurs à commissions, comme les courtiers, pourraient effectuer des doubles versements lorsqu'ils reçoivent leurs honoraires à la clôture, et « sauter » quelques versements en période « tranquille ».
- Droits de cession immobilière (DCI)
- Taxation provinciale à la charge de l'acheteur, au moment du transfert du titre de propriété. En Ontario il s'agit d'appliquer une simple formule :***
-
retour
-
-
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W - Z
-
- Engagement
- Engagement de l'avocat ou du notaire à l'effet que certaines conditions (généralement exigées par le prêteur) seront respectées (généralement après la clôture, dû à des contraintes de temps). Le meilleur exemple est l'engagement à publier la quittance d'une ancienne hypothèque de premier rang après la publication de la nouvelle hypothèque, tout simplement parce que le temps a manqué avant la clôture. L'engagement régit également certains processus reliés au déboursé de fonds, avant la publication officielle de la nouvelle hypothèque.
- Évaluation
- Estimation, pour le prêteur, de la valeur actuelle de la propriété (la « garantie »). L'évaluation s'effectue selon une des deux ou les deux méthodes suivantes :
- Méthode comparative du marché : La plupart des évaluateurs utilisent la méthode comparative basée sur le prix du marché, comparant les transactions de vente récentes de propriétés similaires (comparatif ou comp dans le jargon immobilier), ajoutant ou retranchant au prix de vente la valeur des aménagements différents. Par exemple, si l'évaluateur utilise comme comparatif une résidence récemment vendue au prix de 200 000 $, de même dimension, située sur la même rue et dont l'état général est identique à celle de la propriété évaluée, mais qui comporte en sus, à la différence de celle-ci, un garage triple et un sous-sol aménagé, il devra chiffrer ces aménagements supplémentaires (disons 12 000 $ au total) et déduire cette somme du prix de vente du comparatif (200 000 $). La valeur ajustée de la propriété évaluée sera donc de 188 000 $. Au moins trois comparatifs sont employés généralement pour établir la valeur ajustée, qui correspond alors à la valeur médiane des comparatifs utilisés.
- Méthode du coût déprécié : La méthode dite de « coût déprécié » est également utilisée par plusieurs évaluateurs. La valeur estimée du terrain est ajoutée à la valeur de dépréciation de la propriété. Lorsque peu de comparatifs sont disponibles, cette méthode pourrait être avantageuse.
- Évaluation foncière
- La valeur foncière d'une propriété est reconnue comme étant une estimation plutôt statique de la propriété par le palier de gouvernement local (municipal). Cette estimation sert de base au calcul des taxes foncières annuelles. L'évaluation de la propriété figure au « compte de taxes municipales ». On obtient le montant des taxes municipales en multipliant la valeur de l'évaluation foncière par le « taux par mille ». Le taux par mille figure au compte de taxes de la plupart des municipalités, alors que d'autres peuvent l'indiquer sur un relevé à part.
-
retour
-
-
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W - Z
-
- Frais de branchement
- Certains fournisseurs de services publics (électricité, gaz, huile à chauffage) exigent que le paiement des frais de branchement ou de raccordement soit inclus dans les déboursés, à la clôture. Mais le plus souvent, ces frais figurent au premier compte expédié par le fournisseur au nouveau propriétaire.
- Frais de publication
- Frais versés au gouvernement provincial pour l'enregistrement du transfert du titre de propriété, d'une hypothèque ou de tout autre document instrumentant, comme une Cession ou un Privilège concernant les autorités locales.
-
retour
-
-
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W - Z
-
- GE Capital Assurance Hypothèque Canada
- La seule institution financière privée canadienne. Pour obtenir de plus amples détails, veuillez consulter Assurance hypothécaire.
-
retour
-
-
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W - Z
-
- Hypothèque à ratio élevé
- Hypothèque représentant plus de 75 % (ratio prêt/garantie) de la valeur de la propriété. Oblige généralement l'acheteur à souscrire à une assurance pour la protection du prêteur (voir Assurance hypothécaire).
- Hypothèque à taux variable (HTV)
- Le taux d'intérêt d'une HTV est composé sur une base mensuelle et fluctue selon le taux préférentiel des banques à charte. Règle générale, bien qu'il y ait des exceptions, une HTV est une hypothèque ouverte.
- Hypothèque conventionnelle
- Prêt hypothécaire équivalant à 75 % (ratio prêt/garantie) ou moins de la valeur de la propriété.
- Hypothèque convertible
- Permet de convertir votre hypothèque existante en une nouvelle, avec modification du terme.
- Hypothèque de premier rang ou première hypothèque
- Confère au prêteur un privilège de premier rang sur votre maison ou propriété. Cette hypothéque de premier rang a priorité sur toutes les autres hypothéques ou priviléges. La priorité est établie selon la date et l'heure d'enregistrement. Conséquemment, la première hypothèque publiée devient une « première » hypothèque. Il est quand même possible de publier une « première » hypothèque dans le cas d'une quittance d'une hypothèque ou d'un privilège existant. Il suffit que le détenteur de l'hypothèque déjà existante accepte de « retarder » la publication jusqu'au moment où la publication de la nouvelle « première » hypothèque est effectué.
- Hypothèque fermée
- Hypothèque dont les termes et conditions ne permettent pas le remboursement total avant terme, à moins que le prêteur ne donne son accord. On peut parfois régler le solde d'une hypothèque fermée moyennant un coût établi, généralement par un taux différentiel d'intérêt (TDI); mais l'emprunteur pourrait également se voir imposer une pénalité qui peut aller jusqu'au paiement complet des intérêts normalement dus à l'échéance du terme initial.
- Hypothèque ouverte
- Permet le remboursement anticipé du solde de l'hypothèque avant échéance, sans préavis ou pénalité. Il existe deux types d'hypothèques ouvertes :
- Hypothèque à taux fixe : La période est généralement courte (de six mois à un an) et le taux d'intérêt est plus élevé que pour une hypothèque fermée.
- Hypothèque à taux variable (HTV : habituellement une hypothèques ouverte (comportant des garanties « supplémentaires »), ); bien que plusieurs institutions financières aient commencé à offrir une version « fermée » de ce type d'hypothèque.
-
retour
-
-
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W - Z
-
- Intérêt simple
- Intérêt calculé sur le solde du capital seulement. Il ne prend pas en compte le montant représentant les intérêts courus.
-
retour
-
-
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W - Z
-
- Lettre de conformité
- Exigence de certaines municipalités au Canada avant le transfert du titre de propriété. Cette lettre émanant du Service du bâtiment confirme que les travaux à faire sur la propriété ont été effectués ou, dans le cas contraire, énumère les travaux à compléter avant la clôture. Ces travaux consistent en certains aménagements ou travaux d'entretien pour lesquels le propriétaire actuel s'est engagé avant le transfert du titre de propriété.
- Lettre d'entente
- Engagement écrit du prêteur de fournir une hypothèque à des emprunteurs spécifiques, sous réserve qu'ils respecteront les conditions exigées, jusqu'à la clôture du prêt. Le principal avantage d'une lettre d'entente, surtout pendant une période où les taux d'intérêt fluctuent, est l'offre de « taux garanti » par le prêteur, pour une période donnée, généralement de 60 à 90 jours. Dans le cas de construction résidentielle, où les dates de clôture peuvent s'échelonner sur une longue période, il arrive que le constructeur négocie avec le prêteur un taux garanti pour une période de six mois et même d'un an.
-
retour
-
-
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W - Z
-
- Mise de fonds
- Somme remise par l'acheteur au moment de l'offre d'achat d'une résidence. Elle est également qualifiée de « valeur nette initiale » de l'acheteur.
-
retour
-
-
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W - Z
-
- Option(s) de paiement anticipé
- Possibilité de paiement périodique en sus du paiement mensuel. Pendant longtemps, cette option prenait la forme d'un seul paiement annuel, d'au plus 10 % du capital initial, effectué à la date anniversaire de l'hypothèque. Depuis quelques années, les conditions de paiement anticipé sont devenues moins rigides, s'ajustant aux objectifs de la clientèle : rembourser l'hypothèque le plus vite possible (voir également Double versement).
- Ordre d'exécution
- Les règlements municipaux (zonage) exigent, entre autre, que les propriétés résidentielles soient maintenues dans un état salubre, sécuritaire et propre à l'habitation. Ils posent également certaines conditions quant à l'usage réglementaire d'une propriété (respect des normes pour appartement en sous-sol, antenne satellite, etc.).
-
retour
-
-
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W - Z
-
- Prise en charge
- Prêt hypothécaire consenti à líorigine au vendeur et dont l'acheteur qualifié assumera la responsabilité à la clôture. Cette façon de faire peut assurer à l'acheteur un taux hypothécaire inférieur au marché (si les taux sont plus élevés au moment de la clôture), en plus de permettre des économies sur le coût d'une nouvelle convention hypothécaire et de sa publication. Il suffit d'un simple amendement « Prise en charge » à la convention hypothécaire pour s'en prévaloir. (voir Transfert).
- Privilège
- Réclamation s'appliquant à une propriété pour paiement de dettes ou d'obligations reliées à la propriété ou aux propriétaires.
- Programme d'accès à la propriété 5 %
- Ce programme permet aux acheteurs de financer jusqu'à 95 % du montant nécessaire à l'achat de la propriété. L'acheteur devra souscrire une assurance contre le défaut de paiement de la Société canadienne d'hypothèque et de logement (SCHL) ou de la GE Capital Assurance Hypothèque Canada. Le financement maximum est sujet à certaines conditions quant à l'emplacement (les courtiers de votre région pourront vous informer sur ce point) et à la situation financière personnelle de l'acheteur.
-
retour
-
-
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W - Z
-
- Rachat du taux d'intérêt
- « Racheter » un taux d'intérêt en offrant au prêteur un paiement forfaitaire au moment du déboursé. Il s'agit d'une méthode fréquemment utilisée par les entrepreneurs en construction pour mousser les ventes, particulièrement dans le cas des hypothèques de deuxième rang à ratio élevé.
- Rajustements de clôture
- Il existe deux types de rajustements pouvant être à la charge de l'acheteur à la clôture d'une transaction.
- Services prépayés. Lorsque les vendeurs ont déjà déboursé le coût des taxes foncières ou de certains services publics, un montant équivalant à ces déboursés au prorata, selon la date de prise de possession, pourrait être imputé aux acheteurs. Par exemple, si les taxes foncières pour l'année en cours ont déjà été acquittées par les vendeurs et que la clôture est effectuée le 16 octobre, les acheteurs devront prendre en charge un rajustement dans une proportion de 77/365 (soit le nombre de jours restant de l'année pour laquelle les taxes ont été payées).
- Intérêt. Paiement des intérêts dus jusqu'à la date de rajustement des intérêts (DRI). La DRI correspond à la date où les intérêts commencent à s'accumuler « en arriérés ». Au Canada, tous les intérêts hypothécaires sont calculés et payés à la fin de la période qu'ils visent, contrairement à une location à court ou long terme, pour laquelle les intérêts sont calculés à l'avance. Bonne nouvelle : le fait de débourser à l'avance le montant des intérêts pour une période, disons de trois semaines, aura pour résultat de reporter l'échéance de votre premier versement hypothécaire à environ deux mois plus tard. Autre bonne nouvelle, une échéance de versements aux deux semaines donnera, par définition, une période de rajustement d'intérêts maximale de moins de deux semaines.
- Rapport d'inspection
- Rapport demandé par le propriétaire ou l'acheteur, généralement pour vérifier l'état de la propriété avant de présenter une « Offre ferme ». Les rapports peuvent différer selon les experts, mais ils indiquent essentiellement les problèmes spécifiques remarqués et le coût des travaux nécessaires pour corriger les problèmes relevés. Malheureusement, il n'existe aucun permis d'opération pour les firmes d'expertise et la seule protection dont on dispose est celle prévue à la réglementation sur la protection du consommateur. La meilleure protection reste toujours d'informer les clients de la firme et d'obtenir un rapport détaillé de l'expert qui a inspecté la propriété.
- Ratio d'endettement brut (REB)
- Le pourcentage obtenu en divisant vos dépenses de « logement » mensuelles brutes (capital, intérêts, taxes foncières, chauffage et la moitié des frais de condo) par votre revenu brut mensuel, le tout multiplié par 100. Cette formule est en usage chez tous les prêteurs comme étant un coefficient efficace pour mesurer la capacité d'un acheteur (ou de plusieurs acheteurs) de respecter l'échéance des versements. En fait, la plupart des prêteurs exigent un ratio maximal de 32 %, alors que d'autres pourront accepter un ratio supérieur. Le ratio maximal de 32 % est d'ailleurs la norme dans le cas d'hypothèques sujettes à la souscription d'une assurance contre le défaut de paiement.
- Ratio d'endettement total (RET)
- Le pourcentage obtenu en divisant la somme de vos dépenses de « logement » mensuelles (capital, intérêts, taxes foncières, chauffage et la moitié des frais de condo) et de toutes vos obligations mensuelles par votre revenu brut mensuel, le tout multiplié par 100. Cette formule est en usage chez tous les prêteurs comme « indice maximal » de la capacité d'un acheteur (ou de plusieurs acheteurs) de respecter l'échéance des versements hypothécaires. En fait, la plupart des prêteurs exigent que ce ratio maximal soit de 40 % au plus, alors que d'autres exigent un ratio d'au plus 37 %. Un RET maximal de 40 % est d'ailleurs la norme dans le cas d'hypothèques sujettes à la souscription d'une assurance contre le défaut de paiement.
- Ratio prêt/garantie (RPG)
- Pourcentage de la valeur nette de la propriété pour laquelle une hypothèque est demandée. Ce ratio est important pour déterminer la nécessité d'une assurance contre le défaut de paiement et, si c'est le cas, pour fixer le coût de cette assurance (voir Assurance hypothécaire). Prenons l'exemple d'une propriété de 200 000 $, pour laquelle une mise de fonds de 20 000 $ est versée. L'hypothèque requise est donc de 180 000 $. Le RPG dans ce cas précis est de 90 % (180 000 $/200 000 $).
- Refinancement
- Obtention d'une nouvelle hypothèque sur une propriété existante. Les raisons sont multiples : vous pouvez avoir besoin de liquidités ou vous cherchez un meilleur taux ou des modalités de paiement différentes.
- Régime enregistré d'épargne retraite (REÉR)
- Programme fédéral qui permet au contribuable de verser environ 18 % de son revenu, jusqu'à concurrence de 13 500 $, dans un régime de retraite, et ce, sans que cette portion de son revenu ne soit imposée. Dans le cas où le contribuable a déjà payé l'impôt sur cette portion de revenu avant de l'investir dans un REÉR, sa contribution (dont la date limite de versement est le 1er mars de l'année suivant celle pendant laquelle le revenu a été gagné et imposé) peut lui rapporter un rabais d'impôt appréciable.
Puisque les montants maximaux pouvant être versés dans un REÉR peuvent être cumulés et versés rétroactivement, ils constituent un bon levier financier exploité par de nombreux programmes d'investissement immobilier destinés aux premiers acheteurs.
- Remboursement anticipé
- Dans le cas où votre hypothèque n'est pas du type complètement ouverte, vous pourriez être dans l'obligation de payer une pénalité pour remboursement anticipé d'une partie ou du solde de votre hypothèque avant l'échéance. La pénalité la plus fréquente représente le montant le plus élevé entre trois mois d'intérêt et le taux d'intérêt différentiel (TID) calculé sur le solde de votre hypothèque. La SCHL (pour les emprunteurs assurés) et quelques-unes des institutions importantes fixent le montant de pénalité pour remboursement anticipé à trois mois d'intérêt, si l'hypothèque existe depuis au moins trois ans, sans égard au nombre de renouvellements.
-
retour
-
-
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W - Z
-
- S.I.A. (Service inter-agences)
- Service offert par les firmes de courtage immobilier consistant en la publication et l'échange l'échange de renseignements sur les propriétés dont la vente a été confiée à leurs agents. Il fut un temps où ce service était offert seulement aux agents et aux courtiers certifiés. Dorénavant, un particulier peut y inscrire sa propriété sans s'engager à payer à un agent une commission si la propriété est vendue. La grande majorité des propriétés vendues au Canada le sont grâce au S.I.A. (Service inter-agences).
- Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL)
- Société de la couronne qui voit à l'application de la Loi nationale sur l'habitation (LNH) et qui gère l'implantation de toutes les politiques et programmes fédéraux concernant l'habitation.
- Souscription
- Étude de votre dossier de demande d'hypothèque basée sur les renseignements que vous avez fournis au prêteur, et qui mènera à la décision suivante : vous prêtera-t-on ou pas ? Si oui, combien ? Chaque prêteur effectue cette étude de dossier selon une procédure qui lui est spécifique et en accord avec ses propres critères, qui diffèrent (généralement très peu) de ceux des autres prêteurs.
-
retour
-
-
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W - Z
-
- Taux d'intérêt différentiel
- Pénalité pour remboursement anticipé d'une partie ou du solde d'une hypothèque avant l'échéance. Généralement calculé en fonction de la « différence entre le taux courant et le taux consenti à la période restante, multipliée par le capital et la période restante ».
Exemple :
- Hypothèque de 100 000 $ à 9 %, période restante de 24 mois.
- Taux courant pour deux ans : 6,5 %
- Différence de 2,5 % par année.
- TID = 100 000 $ * 2 ans * 2,5 % p.a. = 5 000 $.
- Taux par mille
- Facteur de multiplication pour chaque tranche de mille dollars d'évaluation utilisé pour l'établissement des taxes foncières municipales.
- Taxe de mutation
- Certaines municipalités peuvent prélever les montants nécessaires pour le paiement de services publics qui ne peuvent, pour des raisons diverses, être assumés à même le fonds d'administration générale, ou doivent être appliqués aux nouveaux propriétaires seulement. Exemples : installation de compteurs pour l'eau potable, entretien et aménagement des routes et égoûts.
- Taux plafond
- Le taux d'intérêt le plus élevé exigé de l'emprunteur au cours d'une période donnée. Quelques exemples : le taux mentionné à une lettre d'entente (appelé également « taux garanti ») ou à un document de préqualification pour un prêt hypothécaire; ou le taux maximum exigé de l'emprunteur pendant le terme d'une « hypothèque à taux variable ». Le prêteur devra généralement souscrire une assurance pour se protéger des fluctuations à la hausse des taux d'intérêt pendant la période où s'applique le taux plafond. Cette assurance est appelée assurance de « couverture ».
- Transfert
- Il s'agit le terme consacré pour décrire le transfert d'hypothèque vers un autre prêteur, lorsqu'une hypothèque devient « ouverte ». La plupart des prêteurs hypothécaires prendront en charge tous les frais de transfert (y compris un taux d'intérêt alléchant pour attirer la clientèle et battre la concurrence).
- Transportabilité
- Option permettant de transférer le solde et les modalités d'une hypothèque sur une nouvelle propriété, sans frais et sans pénalité. La nouvelle hypothèque devra évidemment être publiée sur le titre de propriété de la nouvelle acquisition. Ce n'est donc pas, à proprement parler, la « même » hypothèque. Cette option est souvent offerte pour plusieurs types d'hypothèques, mais avant de s'en prévaloir, il faut s'assurer d'avoir la possibilité d'obtenir des fonds supplémentaires si le solde de son hypothèque est moins élevé que le montant requis pour la nouvelle propriété. Il faut s'informer également de la possibilité de combiner le taux d'intérêt de ces fonds supplémentaires avec votre taux hypothécaire.
-
retour
-
-
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W - Z
-
- Valeur nette
- La différence entre la valeur marchande de la propriété et le montant de l'hypothèque qui la grève. Une distinction importante doit être faite avec la mise de fonds versée au prêteur. Dans le cas où un acheteur se porte acquéreur d'une propriété sans mise de fonds, la seule valeur nette qu'il pourra en retirer dépendra de l'appréciation rapide de la propriété.
|
|